Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 , , Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 , , Art. 4, , Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000038180100#art-1