Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038180100#art-3