Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000039497630#art-2