Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Dispositions générales A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R812-1, Art. R812-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8
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Prolegi/LEGITEXT000039500439#art-1