Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret. II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret. III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039509306#art-15