Titre Titre IV : Evolutions de périmètre
Art. 27
50 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Du statut d'établissement-composante ou école-membre à celui de composante Un établissement-composante ou une école-membre peut demander à devenir composante. La demande est acceptée si le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel et le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, de l'établissement-composante ou de l'école-membre, et le cas échéant la personne morale dont il ou elle dépend, délibèrent en ce sens dans les mêmes termes. L'entrée en vigueur de cette décision est fixée au plus tôt le 1er janvier suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000039620408#art-27