Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039632251#art-2