Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-19-47
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Prolegi/LEGITEXT000039631815#art-9