Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission interministérielle des données d'origine spatiale. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
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Prolegi/LEGITEXT000039639477#art-10