Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales. A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039639477#art-16