Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-1-1, Art. D451-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000039639477#art-18