Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R718-9, Art. R718-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21
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Prolegi/LEGITEXT000039639477#art-2