Art. 9

Art. 9

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En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65
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legi/LEGITEXT000039639477#art-9