Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

DECRET · n° 2019-1380

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux

sezione Section 1 : Dispositions de procédureSection 1 : Dispositions de procédure

sezione Section 2 : Dispositions de coordinationSection 2 : Dispositions de coordination

Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

Chapitre III : Dispositions diverses et finales