Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux›Sect. Section 1 : Dispositions de procédure
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-1