Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 -1
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Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-10