Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux›Sect. Section 2 : Dispositions de coordination
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 54
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-7