Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R412-11, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16
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Prolegi/LEGITEXT000039640254#art-3