Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039641242#art-10