Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000039640187#art-2