Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3
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Prolegi/LEGITEXT000039646172#art-1