Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039657934#art-1