Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000039660600#art-2