Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 36
36 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-2
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Prolegi/LEGITEXT000038179238#art-36