Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
Art. 48
48 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R314-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000038179238#art-48