Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
Art. 50
50 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 , Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” , -1
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Prolegi/LEGITEXT000038179238#art-50