Chapitre Chapitre II : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents relevant de la fonction publique de l'Etat
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10
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Prolegi/LEGITEXT000039657620#art-3