Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

DECRET · n° 2019-1419

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

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Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond

Section 2 : Dispositions particulières

Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer

Section 4 : Dispositions finales