Sect. Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 492-1
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-1