Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-13