Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 21
21 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-777 du 27 août 2013 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-21