Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 25 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations mentionnées au 1er de l'article 3 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement du traitement. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données mentionnées au 1° de l'article 3 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000039678062#art-6