Chapitre Chapitre II : Associations communales de chasse agréées
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »
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Prolegi/LEGITEXT000039703744#art-10