Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039678273#art-1