Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
DECRET · n° 2019-1441
Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructuration
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation
Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachement
Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales