Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.
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Prolegi/LEGITEXT000039669640#art-9