Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures de conservation de rémunération prévues par les articles 3 et 4 du présent décret sont exclusives du bénéfice des dispositions du décret du 19 mai 2014 mentionné à l'article 1er.
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