Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation. Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.
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Prolegi/LEGITEXT000039669776#art-6