Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé et de toute autre indemnité de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000039678393#art-4