Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-16