Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
17 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les quinze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de l'établissement dénommé « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » siègent au conseil d'administration de l'établissement public du Centre national de la musique.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-17