Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations mentionnées au 3° de l'article 1er, dont le Centre national de la musique peut solliciter la communication auprès des services publics et des personnes physiques et morales qui en sont détentrices, sont : 1° Les données, en volume et en valeur, relatives à l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, la distribution, la diffusion et l'édition musicale ; 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises du secteur ; 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs du secteur ; 4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels du secteur, notamment celles relatives à l'emploi et aux régimes d'emploi, à l'insertion professionnelle et aux rémunérations ; 5° Les informations relatives aux publics, pratiques et usages ainsi qu'aux actions à caractère éducatif et culturel.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-2