Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 Art. 31, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., , , , -1, Sct. Titre II : Organisation administrative., , , , , , , , , , , , Sct. Titre III : Régime financier., , , , , , Sct. Titre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-22