Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance au regard de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-3