Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L52-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L52-2
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