Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039725017#art-4