Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.
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Prolegi/LEGITEXT000039756342#art-2