Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000039746848#art-1