Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code est postérieure au 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039737517#art-2