Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
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